Webinaire du Réseau des Cours supérieures « la CEDH et la réouverture de la procédure »

Didier RIBES, Vice-président du Tribunal Suprême, et Guillaume DRAGO, Membre suppléant, ont participé au webinaire du Réseau des Cours supérieures organisé le 25 novembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme et consacré à « la CEDH et la réouverture de la procédure ».

Outre la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’effectivité du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme suppose des mécanismes nationaux susceptibles de remédier aux violations de la Convention parmi lesquels se sont développés ces dernières années les mécanismes internes de réouverture de certaines procédures à la suite d’un arrêt de condamnation de l’Etat prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour de Strasbourg voit également dans ces mécanismes de réouverture des procédures une des modalités de dialogue privilégiées avec les systèmes juridictionnels nationaux en ce qu’ils contribuent à l’application des normes de la Convention au niveau interne. L’existence de tels mécanismes dans les États membres est de plus en plus prise en compte par la Cour lorsqu’elle se prononce sur différentes questions, telles que l’octroi d’une satisfaction équitable, la radiation d’une requête du rôle sur la base d’une déclaration unilatérale ou l’examen d’une requête analogue concernant l’issue d’une procédure de réouverture

La variété des pratiques nationales et l’extension de ces mécanismes de réouverture à de nouveaux domaines (par exemple en matière civile et administrative, ou à la suite de décisions de radiation de la Cour) appelle une meilleure connaissance de ces mécanismes. La réouverture en réponse à une décision de radiation à raison de la reconnaissance par l’État d’une violation de la Convention comme la réouverture de la procédure dans le contexte d’un problème structurel sont également sources d’interrogations.

Frédéric KRENC, Juge belge à la Cour européenne des droits de l’homme, a présenté les principes et évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour en matière de réouverture des procédures nationales. Plusieurs représentants de juridictions suprêmes ont décrit les modalités et problématiques de réouverture des procédures civiles ou pénales dans leurs pays respectifs.