Politique de confidentialité

Date de mise à jour 06/06/2018

Le Tribunal Suprême s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.tribunal-supreme.mc , soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Cette présentation de notre politique de confidentialité vous informe de la manière dont le Tribunal Suprême utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://www.tribunal-supreme.mc (ci-après le « Site »).

DONNÉES PERSONNELLES

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• Qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Tribunal Suprême en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
• Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.tribunal-supreme.mc sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à le Tribunal Suprême de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Tribunal Suprême, vous pouvez contacter son responsable des données personnelles par ce formulaire
ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

Tribunal Suprême
Palais de justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
BP 513
98015 MONACO cedex

Tel : (+377) 98 98 88 11

Durée de conservation

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, le Tribunal Suprème pourra archiver les données dans les conditions prévues par la réglementation.

• Envoi d’un message par le formulaire de contact : 3 ans

Délais de réponse

Le Tribunal Suprême s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que le Tribunal Suprême ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.