Comment saisir le Tribunal

Qui peut saisir le Tribunal ?

Le Tribunal Suprême peut être saisi par toute personne physique ou toute personne morale (association, société, etc.), de nationale monégasque ou étrangère, qu’elle soit domiciliée ou non en Principauté, dès lors que celle-ci peut justifier d’un intérêt suffisant pour former un recours devant le Tribunal.

Quelles demandes peuvent être adressées au Tribunal ?

• Une personne justifiant d’un intérêt suffisant peut demander au Tribunal suprême d’annuler (c’est-à-dire de supprimer pour le passé comme pour l’avenir) :

• une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
• une ordonnance souveraine prise pour l’exécution des lois ;
• une décision prise par une administration ;
• une décision prise par une juridiction administrative statuant en dernier ressort (par exemple, une juridiction ordinale).

Il est possible de demander au Tribunal suprême de suspendre l’application de l’acte contesté pendant le temps de la procédure (procédure de sursis à exécution) et, en cas d’urgence, de prendre toutes mesures utiles n’ayant pas d’incidence sur le sort de la demande principale (procédure de référé).

• Le justiciable peut également saisir le Tribunal Suprême d’une demande tendant à ce qu’une indemnisation lui soit accordée en réparation du préjudice effectivement subi résultant soit d’une atteinte à ses droits et libertés par une loi ou acte matériel de l’administration non précédé d’une décision, soit de l’illégalité d’un acte de l’administration constatée par le Tribunal Suprême.

• Par ailleurs, à l’occasion d’une procédure engagée devant une autre juridiction monégasque et sur renvoi de cette juridiction, le Tribunal Suprême peut être saisi par un justiciable pour qu’il se prononce sur la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, sur la légalité d’une ordonnance souveraine prise pour l’exécution des lois ou d’une décision d’une autorité administrative ou sur l’interprétation à donner à une disposition d’une ordonnance souveraine ou d’une décision administrative.

• En cas de difficulté pour identifier le juge compétent pour trancher un litige, le justiciable ne peut pas interroger lui-même le Tribunal Suprême mais le Procureur général peut, le cas échéant à l’invitation de l’une des parties, requérir le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Suprême afin que celui-ci désigne la juridiction compétente.

Quelles formalités doivent être respectées ?

• Sous peine de ne pas pouvoir être examiné par le Tribunal, le recours doit obligatoirement être présenté par un avocat-défenseur inscrit à l’Ordre des avocats de la Principauté de Monaco.

Pour plus d’informations sur les avocats-défenseurs, notamment l’annuaire des avocats : le site internet de l’Ordre des avocats de la Principauté de Monaco.

La requête présentée au Tribunal Suprême peut être établie par un avocat étranger mais elle doit être signée par l’avocat-défenseur monégasque qui a la charge de l’ensemble des formalités de procédure.

La personne physique qui ne dispose des ressources nécessaires pour obtenir le concours d’un avocat-défenseur peut solliciter de l’État l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire peut également être accordée, à titre exceptionnel, à une personne morale à but non lucratif ayant son siège dans la Principauté, à condition que son action ou sa situation apparaisse particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige et qu’elle ne soit pas en mesure de supporter les charges prévisibles du procès.

Lorsque l’assistance judiciaire est accordée par le bureau de l’assistance judiciaire, l’ensemble des frais nécessités par le déroulement de la procédure, notamment la rémunération de l’avocat-défenseur, sont pris en charge par l’État.

Pour plus d’informations sur l’assistance judiciaire, les conditions d’obtention et la procédure à suivre : la page du site internet du Gouvernement princier consacrée à l’assistance judiciaire.

• Le recours doit être rédigé en langue française, motivé et accompagné de toutes les pièces et documents utiles.

Tous les renseignements nécessaires relatifs à la procédure devant le Tribunal Suprême, aux avocats-défenseurs et à l’assistance judiciaire peuvent également être obtenus auprès du Greffe général au Palais de justice.

Dans quel délai saisir le Tribunal ?

Le Tribunal Suprême doit être saisi dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte ou de la décision contestée ou, si un recours administratif a été formé auprès de l’auteur de la décision ou de son supérieur hiérarchique, dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite rejetant ce recours.