Mentions légales

Mentions légales

Le site tribunal-supreme.mc est le site officiel du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco (ci-après Tribunal Suprême).

Il est édité par :
Tribunal Suprême
Palais de justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
BP 513
98015 MONACO cedex
Tel : (+377) 98 98 88 11

Accès au site

L’accès à ce site implique l’acceptation automatique et sans réserve des présentes mentions légales. Le Tribunal Suprême se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis et invite les utilisateurs à s’y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords entre le Tribunal Suprême et l’utilisateur. Toute modification ou contenu supplémentaire qui seront intégrés sur ce site seront soumis aux présentes conditions.

À l’exception du coût de connexion, l’accès à ce site est gratuit et se fait sans inscription préalable, ni abonnement. Le Tribunal Suprême se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce site, et ce sans avoir à informer préalablement l’utilisateur. Aucune responsabilité de ce fait n’est encourue par le Tribunal Suprême.

Par ailleurs, le Tribunal Suprême décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l’un des éléments du site ou des sites auxquels le Tribunal Suprême renvoie par le biais de liens hypertextes.
Portée des contenus

Seul engage le Tribunal Suprême le texte de ses décisions rendues en formation collégiale ou des ordonnances rendues par son président.

S’agissant des textes normatifs reproduits sur le site, seule la version publiée au Journal de Monaco fait foi.

Les autres documents sont présentés à titre informatif. Ils ne sauraient en aucun cas engager le Tribunal Suprême.

Certains contenus de ce site peuvent être traduits dans une langue étrangère. En cas de divergence, seul le texte en français fait foi.

Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site tribunal-supreme.mc est protégé par le droit en vigueur. Le Tribunal Suprême est, sauf mentions spéciales, le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site, sa forme et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, dessins, logos, etc.).

Le contenu de ce site fait l’objet d’un droit d’auteur et la reproduction ou la diffusion de tout ou partie du site, sans autorisation expresse écrite du Tribunal Suprême, constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales par les juridictions monégasques.

Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à se conformer aux conditions générales d’utilisation de ce site ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Il s’engage notamment à ne pas commettre sur ce site des actes illicites ou des actes portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers. Sont prohibés par les présentes conditions générales d’utilisation, tous actes pouvant contribuer à ternir le nom et ou l’image du Tribunal Suprême ou de ses membres ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d’état, discréditer ou mettre en échec le site. Sont notamment prohibés : la transmission par e-mail ou par tout autre moyen des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes ou toute autre diffusion d’information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux utilisateurs mineurs. Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

Liens hypertextes

Le site peut fournir des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Le Tribunal Suprême ne contrôle pas ces sites et ne pourrait être tenu responsable, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produits, services ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers. Le Tribunal Suprême ne pourrait être tenu responsable de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers. L’utilisateur est responsable et supporte tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu du site, notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l’utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par ladite législation et à répondre des actions en justice initiées à son encontre. Le Tribunal Suprême invite dans ce cas l’utilisateur à l’en informer immédiatement ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Le Tribunal Suprême autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers les pages de son site, sous réserve de :
– ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du site www.tribunal-supreme.mc ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante ;
– mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte aux droits de la Personne ou à la sensibilité du plus grand nombre.

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, le Tribunal Suprême s’engage à préserver la confidentialité des informations à caractère personnel éventuellement fournies en ligne par les utilisateurs du site dans le cadre de leurs demandes d’informations. Les informations qui concernent les utilisateurs du site sont exclusivement destinées au Tribunal Suprême. Les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Pour l’exercer, s’adresser à : Tribunal Suprême, Palais de justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, BP 513, 98015 Monaco cedex.

Pour plus d’informations, lire la politique de confidentialité .

Cookies

Le site du Tribunal Suprême utilise la technologie de suivi des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le présent site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui ne pourront être lues lors des visites ultérieures de ce même utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de 3 ans. Tout utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

Pour gérer les Cookies, voir la Gestion des Cookies.