Mission d’évaluation des besoins du B.I.D.D.H. et de l’O.S.C.E.

Le 23 janvier 2018, une mission d’évaluation des besoins du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (B.I.D.D.H.) de l’Organisation pour la sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) s’est rendue en Principauté pour une visite afin d’évaluer la préparation des élections nationales du 11 février prochain.

Alexander SHLYK, Directeur du Département des élections du B.I.D.D.H., et Ulvi AKHUNDLU, Conseiller pour les élections, ont pour mission de procéder à un état des lieux afin d’établir si les conditions nécessaires sont réunies pour que le processus électoral se déroule conformément aux standards de l’O.S.C.E.

Il s’agit d’une pratique courante, en effet, une telle mission s’était déjà rendue en Principauté à l’occasion des dernières élections nationales du 10 février 2013.

Les membres ayant souhaité pouvoir rencontrer les représentants des juridictions monégasques dont relèvent les questions électorales, M. Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, les a reçus, comme d’ailleurs les autres chefs des juridictions monégasques.

Le Président LINOTTE a rappelé in limine que le contentieux électoral proprement dit n’est pas confié au Tribunal Suprême mais aux juridictions judiciaires de droit commun (Tribunal de Première Instance, Cour d’Appel, Cour de Révision).

Cela étant, la juridiction du Tribunal Suprême qui est à la fois d’ordre administratif et constitutionnel pourrait intervenir en amont des élections, par exemple s’agissant de la cassation de juridictions administratives spécialisées et en exception d’inconstitutionnalité ou d’illégalité des actes encadrant campagne électorale, financement, sondages ou encore en aval, comme par exemple sur le règlement du Conseil National. Le Tribunal Suprême se prononce sur la conformité de ce règlement ou de ses modifications aux dispositions constitutionnelles.

De même la participation des fonctionnaires aux élections peut être évoquée devant lui.