Covid-19 : suspension des délais de recours et de procédure devant le Tribunal Suprême

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, l’Ordonnance Souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020, publiée au Journal de Monaco du 27 mars, suspend les délais de recours et de procédure prévus par l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême. Cette suspension est rendue nécessaire, dans l’intérêt des justiciables et d’une bonne administration de la justice, par les mesures prises, sous l’autorité du Prince Souverain, par le Ministre d’Etat, s’agissant du confinement de la population, et par le Directeur des Services Judiciaires, s’agissant de la fermeture au public du Palais de justice.

Cette suspension est prononcée pour une durée de deux mois à compter du 16 mars 2020. Elle pourra être prolongée par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires si les circonstances l’exigent.

Champ d’application de la mesure de suspension

L’ensemble des délais de recours et de procédure prévus par l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sont suspendus à l’exception de ceux qu’implique l’exercice de la procédure d’urgence prévue à l’article 41. Ainsi, durant la période de suspension, il demeure possible, en cas d’urgence, à tout justiciable qui a saisi le Tribunal Suprême, de demander, par simple requête, au Président de Tribunal d’ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal. Il lui revient de prendre l’attache du Greffe Général en prenant rendez-vous par téléphone au 98.98.88.26. ou au 98.98.84.30.

En application de l’Ordonnance Souveraine du 26 mars 2020, sont suspendus les délais de recours administratifs, qu’ils soient gracieux ou hiérarchiques, susceptibles d’être formés, durant la période de suspension, à l’égard d’actes de l’administration dont le contentieux relève du Tribunal Suprême.

Sont également suspendus les délais prévus pour former les différents recours ouverts devant le Tribunal Suprême, notamment :

• les recours en matière constitutionnelle,
• les recours en annulation pour excès de pouvoir,
• les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort,
• les recours en interprétation,
• les recours en appréciation de validité.

Sont de même suspendus l’ensemble des délais de procédure prévus par l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963. Cela concerne notamment les délais impartis au requérant et au défendeur par l’Ordonnance Souveraine pour présenter leurs écritures, le délai qui a été laissé par le Tribunal Suprême pour produire des observations ou les pièces sollicitées dans cadre d’une mesure d’instruction décidée avant le 16 mars 2020 ainsi que les délais de procédure régissant la requête à fin de sursis à exécution.

En revanche, il importe de préciser que l’Ordonnance Souveraine du 26 mars 2020 est sans effet sur l’application de la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet. Ainsi, en l’absence de disposition contraire, des décisions administratives implicites peuvent légalement naître pendant la période de suspension.

Effets de la mesure de suspension

Il résulte de l’Ordonnance Souveraine que les délais qui avaient commencé à courir à la date de la suspension recommenceront à courir à la fin de la période de suspension, pour la seule durée restant à courir. Ainsi, s’il restait, au 16 mars 2020, quinze jours pour former un recours en annulation, celui-ci devra être formé dans ce délai de quinze jours à compter, en l’état, du 16 mai 2020.

De même, si un justiciable souhaite demander l’annulation d’une décision administrative, explicite ou implicite, prise pendant la période de suspension, le délai de recours contre cette décision commencera à courir à la fin de la période de suspension, soit, à ce jour, à compter du 16 mai 2020. Il disposera du même délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.

Pendant la période de suspension, les Avocats-défenseurs pourront adresser au Greffe Général par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ou par courrier électronique (greffegeneral@justice.mc) les requêtes des personnes qu’ils représentent et leurs autres écritures. Les récépissés de dépôt leur seront adressés après la fin de la période de suspension.

Enfin, durant cette période, les membres du Tribunal Suprême continuent à examiner les recours et à préparer les décisions du Tribunal afin que celles-ci puissent être rendues sans délai à l’issue de la période.