Décision Société des Hydrocarbures de la Frette c/ le Ministre d’État

Abstract

Procédure
Arrêt avant dire droit.
Le Tribunal Suprême

Ouï en son rapport M. Barthélémy, membre du Tribunal Suprême ;

Vu les conclusions déposées au nom de la Société demanderesse ;

Ouï Me Torrès en ses explications, à l’appui desdites conclusions ;

Ouï Me Coutret au nom des défendeurs ;

Ouï M. le Procureur général en ses observations ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Le tribunal estime que la question qui se pose au préalable est la question de compétence ;

Mais que l’examen de cette question comporte nécessairement l’étude sommaire du fond de l’affaire :

Il invite en conséquence les parties puis M. le Procureur général à s’expliquer sur la compétence et le fond de l’affaire, en tant seulement qu’il peut influer sur la question de compétence ;