Décision Société des Hydrocarbures de la Frette c/ le Ministre d’État

Abstract

Procédure
Arrêt avant dire droit.
Le Tribunal Suprême

Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en sa demande de remise ;

Ouï Me Coutret, au nom des défendeurs, qui déclare s’être rapporté sur cette demande ;

Ouï M. le Procureur général, qui déclare également s’en rapporter ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Sur la demande de remise déposée par la Société des Hydrocarbures de La Frette :

Considérant qu’il importe, avant de statuer sur ce point, qu’une décision soit prise sur la compétence du Tribunal Suprême ;

Invite les parties, après la lecture du rapport, à présenter tout d’abord leurs explications sur la compétence et subsidiairement, la recevabilité ;