Décisions

02/02/1966

Décision Société civile Immobilière « Sun-Tower » c/ le Ministre d’État

Tribunal Suprême

Monaco

02 février 1966

Société civile Immobilière « Sun-Tower ».

Abstract

Procédure
Désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d’instance en date du 26 mars 1965, tendant à l’annulation :

d’une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre d’État, en date du 15 juillet 1964, par laquelle a été rejetée une demande réitérée par la Société requérante le 9 mars 1964, à l’effet d’être autorisée à supprimer une partie des garages prévus dans un projet de construction approuvé par arrêté ministériel du 20 avril 1962 ;

d’une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre d’État, en date du 7 janvier 1965, par laquelle a été partiellement rejeté le recours gracieux formé par la Société requérante, le 11 septembre 1964, contre la décision du 15 juillet 1964 sus-énoncée ;

Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d’État, en date du 6 mai 1965, tendant à faire déclarer irrecevable et en tout cas mal fondés les recours de la Société Sun-Tower.

Vu la réplique déposée par la Société Sun-Tower, le 5 juin 1965 ;

Vu la duplique de Monsieur le Ministre d’État, en date du 7 juillet 1965 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l’ Ordonnance Constitutionnelle du 17 décembre 1962 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 , sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Vu l’arrêt rendu par le Tribunal Suprême, le 9 novembre 1965, enregistré ;

Ouï Monsieur Dupuy, en son rapport ;

Ouï Maître Gallot, au nom de la Société Sun-Tower, et maître Fourcade, pour le Ministre d’État, en leurs explications et conclusions ;

Ouï Monsieur le Procureur Général, en ses conclusions ;

Considérant que, par conclusions, en date de ce jour, la Société Civile Immobilière Sun-Tower demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se désiste de son action et de son instance ; que, de son côté, par conclusions également en date de ce jour, Monsieur le Ministre d’État demande acte de son acceptation du désistement d’action et d’instance dont s’agit ; que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à ces demandes ;

Considérant que dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société demanderesse ;

– PAR CES MOTIFS,

Article 1er : Il est donné acte aux parties du désistement d’action et d’instance présenté par la Société Civile Immobilière Sun-Tower et de son acceptation par Monsieur le Ministre d’État ;

Article 2 : Les dépens sont à la charge de la Société Sun-Tower.