Décision M. G. P. c/ S.C.I Roccabella

Abstract

Procédure
Audience – Recours en état d’être jugé (non) – Renvoi.
Le Tribunal Suprême :

Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ;

Ouï Monsieur le Procureur Général,

Considérant qu’il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés :

S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège (Décision du Chef d’Urbanisme du 6 novembre 1968 – Immeuble J 2) ;

S.A.M. Cifer, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège ( décision du 8 novembre 1968 – Indemnité) ;

S.A.M. Le Colisée, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège ( décision du 8 novembre 1968 – Indemnité) ;

S.C.I. Patricia, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P. domicilié audit siège ( décision du 8 novembre 1968 – Indemnité) ;

S.C.I. Roccabella ( décision du 8 novembre 1968 – Indemnité) ;

S.A.M. C.I.F.E.R. ( décision du 8 novembre 1968 – cession parcelle) ;

S.A.M. Le Colisée ( décision du 8 novembre 1968 – cession parcelle) ;

S.C.I. Patricia ( décision du 8 novembre 1968 – cession parcelle) ;

S.C.I. Roccabella ( décision du 8 novembre 1968 – cession parcelle) ;

S.C.I. Patricia ( décision du 24 octobre 1968 – cession parcelle) ;

S.A.M. C.I.F.E.R. ( décision du 24 octobre 1968 – cession parcelle) ;

S.A.M. Le Colisée ( décision du 24 octobre 1968 – cession parcelle) ;

S.C.I. Roccabella ( décision du 24 octobre 1968 – cession parcelle) ;

Que ces treize derniers recours n’étant pas en état d’être jugés ;

Décide :

Article 1er : Les jour et heure de l’audience où les débats auront lieu pour ces quinze recours, seront fixés ultérieurement ;

Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.