Décision M. G. F. c/ Le Tribunal Suprême

Abstract

Procédure
Défaut de comparution du demandeur sans justification d’un empêchement – Recours téméraire.
Le Tribunal Suprême

Vu l’absence du requérant et d’un avocat-défenseur se présentant en son nom à l’appel des parties ;

Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Vu l’ ordonnance du 21 avril 1911 ;

Considérant que le requérant ne s’est pas présenté en personne ou par un avocat défenseur à l’audience de ce jour, à laquelle il a été régulièrement convoqué ;

Qu’il n’a justifié d’aucun empêchement ;

Considérant que cette absence aux débats, sans justification ni excuse, suffit à révéler le caractère téméraire du recours qu’il avait formé ;

Par ces motifs :

Déclare que le recours formé par le sieur G. F. est non avenu et ne pourra être renouvelé ;

Condamne le sieur G. F. pour recours téméraire au maximum de l’amende et à tous les dépens ;