Décisions

21/10/1932

Décision M. C. et Mme C. c/ le Ministre d’État

Tribunal Suprême

Monaco

21 octobre 1932

Sieur C.

Abstract

Procédure devant le Tribunal Suprême
Intervention – recours principal présenté sous une forme irrégulière – expiration des délais de recours – irrecevabilité de l’intervention nonobstant l’intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée.
Le Tribunal Suprême

Vu les conclusions à fin d’intervention présentée par Me Raybaudi, pour le sieur et la dame C. ;

Ouï Me Raybaudi, en ses observations sur lesdites conclusions ;

Ouï Me Bonaventure en ses conclusions d’irrecevabilité au nom de M. le Ministre d’Etat ;

Ouï Me Aureglia, dans ses observations ;

Ouï M. le Procureur Général en ses réquisitions ;

Vu l’ ordonnance souveraine du 21 avril 1911 ;

Vu l’ article 383 du Code de Procédure civile ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que si le sieur et la dame C., avaient incontestablement le droit d’arguer de leur intérêt à demander l’annulation de l’ Ordonnance du 23 mai 1932 , ils devaient le faire dans le délai de deux mois édicté par l’ article de l’Ordonnance du 21 avril 1911 et dans les formes prévues par ladite Ordonnance ; qu’ils ont laissé expirer ledit délai sans former de recours ; qu’ils ne peuvent faire revivre ce délai par des conclusions à fin d’intervention ; que, par suite, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

Considérant que le sieur et la dame C. soutiennent il est vrai que l’intérêt moral suffit à justifier, par lui-même, le droit à intervention ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de distinguer, au point de vue de la recevabilité de l’intervention entre l’intérêt moral allégué et l’intérêt proprement défini par la précédente disposition, que l’on invoquerait, vainement les dispositions de l’ article 383 du Code de procédure civile ou tout autre texte de procédure que l’on voudrait rendre applicable au fonctionnement du Tribunal Suprême ; qu’en effet, le Tribunal Suprême, tribunal d’exception est régi au point de vue de la procédure, par des règles qui lui sont propres, spécialement par la section II de l’ Ordonnance du 21 avril 1911 exclusive de toute autre disposition, que, dès lors, l’intervention, qui n’est en réalité qu’un recours principal présenté sous une forme irrégulière, doit être rejetée ;

Par ces motifs :

Le Tribunal Suprême déclare irrecevable l’intervention du sieur et de la dame C. ;

Rejette en conséquence les conclusions du sieur et de la dame C. ;

Et les condamne aux dépens de l’incident.