Décision S.A. Les Éditions Littéraires de Monaco et autres c/ le Ministre d’État

Abstract

Procédure
Délai de réponse – ordonnance du 21 avril 1911 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême – dépôt d’un mémoire écrit après communication du dossier au Président – irrecevabilité – possibilité de présenter des observations orales.
Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d’instance en date du 27 juin 1961 ;

Vu le mémoire en réponse en date du 15 juillet 1961 ;

Vu encore le mémoire en réplique des demandeurs en date du 7 octobre 1961 :

Ouï en son rapport M. Marcel Lachaze, membre du Tribunal Suprême ;

Ouï Mes Edgar Faure, Cueff et Fourcade, en leurs explications ;

Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ;

Sur la recevabilité du mémoire écrit déposé par les demandeurs :

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des articles , et de l’Ordonnance du 21 avril 1911 , qu’aucun mémoire écrit ne peut être déposé après la communication du dossier au Président par les soins du Greffier ;

Attendu toutefois que cette restriction ne fait pas obstacle à l’exercice des droits que les parties tiennent de l’article 20 de ladite ordonnance, et leur laisse la faculté d’être entendus à l’audience et à cette occasion de présenter toutes observations à l’appui de leur requête ;

Par ces motifs :

Décide que le mémoire produit par les requérants le 7 octobre 1961 est retiré du dossier