Décisions

23/11/2018

Ordonnance 2018-20 M. S. F. c/ Ministre d’Etat

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco
23 novembre 2018

Ordonnance 2018-20
M. S. F. c

Ministre d'État

 

Nous, Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, assisté de Marine PISANI, Greffier en Chef adjoint ;

Vu la requête en sursis à exécution déposée au greffe général en date du 19 septembre 2018, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. S. F., tendant à ce qu’il soit sursis à exécution de la décision prise par le Ministre d’Etat portant suspension de ses fonctions de … du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la requête en recours pour excès de pouvoir du même jour de M. S. F. tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Attendu que M. F. qui a intérêt à l’annulation et au sursis à l’exécution de la décision déférée est recevable en sa requête ;

Attendu qu’au soutien de sa requête M. F. invoque des moyens de légalité qu’il qualifie de sérieux, tenant à la disproportion de la « sanction » infligée, à l’erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui servent de base, à la présomption d’innocence ;

Qu’il soutient également que l’exécution de la décision lui porterait un préjudice grave et immédiat ;

Attendu que le Ministre, par conte-requête déposée au greffe général le 18 octobre 2018, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, conteste d’une part le caractère difficilement réparable du préjudice subi par M. F. et, d’autre part, le sérieux des moyens de légalité invoqués ;

Attendu que par observations déposées le 5 novembre 2018 Mme le Procureur Général opine en faveur du rejet de la présente requête ;

SUR CE,

Considérant qu’il appartient au juge d’apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s’il y a lieu d’ordonner, à titre exceptionnel, le sursis à l’exécution de la décision attaquée, faisant ainsi échec au caractère exécutoire des décisions administratives conformément aux articles  39 et 40 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 ;

Considérant que le juge est fondé à accorder un tel sursis lorsque, d’une part, l’exécution de la décision attaquée est de nature à causer au requérant un préjudice grave et difficilement réparable et que, d’autre part, la requête est fondée sur des moyens sérieux ;

Considérant qu’il ne ressort pas des écritures et des pièces produites que l’exécution de la suspension de ses fonctions, assortie du maintien de son traitement, et qui présente par nature un caractère conservatoire, serait de nature à causer à M. F. un préjudice grave et difficilement réparable ;

Que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens d’illégalité articulés, la requête est rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête en sursis à exécution de la décision de suspension du 6 septembre 2018 de M. S. F. est rejetée.

Article 2 : M. S. F. est condamné aux dépens.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat

Fait à Monaco, le 23 novembre 2018

Le Greffier en Chef adjoint, Le Président du Tribunal Suprême,