Décisions

22/10/2019

Ordonnance 2019-19 M. E. L. c/ Etat de Monaco

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco
TRIBUNAL SUPRÊME
TS 2019-19

 

M. E. L. c/ ETAT DE MONACO

Nous, Didier RIBES, Vice-président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, assisté de Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles ;

Vu la requête en sursis à exécution, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 août 2019 sous le numéro TS 2019-19, présentée par Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur, au nom de M. E. L., tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 24 juin 2019 du Directeur des Services Judiciaires portant refus de renouvellement de son détachement en qualité de juge au Tribunal de première instance de Monaco pour une période de trois années ;

Vu la requête, enregistrée le même jour sous le numéro TS 2019-18, par laquelle M. E. L. demande au Tribunal Suprême d’annuler la décision attaquée et de condamner l’État de Monaco à lui payer la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que M. L. fait valoir, tout d’abord, que sa requête à fin de sursis à exécution est présentée dans les formes et délais requis et que la décision de renoncer au renouvellement de son détachement est une décision administrative susceptible de recours devant le Tribunal Suprême sur le fondement des A et B de l’article 90 de la Constitution ;

Attendu que M. L. soutient, ensuite, que les moyens articulés au soutien de sa requête sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’il estime, en effet, que la décision de renoncer au renouvellement de son détachement est dépourvue de base légale ; que dépourvue de fondement et prise en dehors de toute procédure disciplinaire, une telle décision méconnaît l’article 88 de la Constitution, l’article 7 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et l’article 39 du code de procédure pénale et est contraire à la bonne administration de la justice ; que la décision attaquée est arbitraire dès lors qu’elle serait fondée sur des reproches concernant la manière d’exercer ses fonctions dont il n’a pas été préalablement informé et sur lesquels il n’a pu présenter d’observations en défense ; que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir et méconnaît les droits garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que M. L. allègue, enfin, que la décision qu’il attaque entraîne pour lui des conséquences préjudiciables irrémédiables à compter du 31 août 2019 ; qu’il invoque un préjudice moral résultant des conditions dans lesquelles a été prise la décision attaquée et du bouleversement pour sa vie familiale, à un moment où il s’apprêtait à prendre ses congés avec sa compagne et ses enfants ; que sa réintégration dans son administration d’origine dans des conditions difficiles aura nécessairement des conséquences préjudiciables sur sa vie familiale, affective et professionnelle dès lors qu’il ne pourra plus prétendre aux postes auxquels il aspirait ; que sa réintégration est incertaine car subordonnée à l’accord de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège ; que les insinuations graves contenues dans certains articles de presse sont de nature à entacher sa réputation professionnelle ;

Vu la contre-requête, enregistrée au Greffe Général le 20 septembre 2019, par laquelle l’État de Monaco, représenté par le Directeur des Services Judiciaires et ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, conclut au rejet de la requête en sursis à exécution ;

Attendu que le Directeur des Services Judiciaires soutient à titre principal, en premier lieu, que la requête à fin de sursis à exécution est irrecevable au motif que l’avis défavorable donné au renouvellement du détachement du requérant n’est pas une décision administrative faisant grief ; qu’ayant la nature d’un simple avis, il constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ;

Attendu qu’il est soutenu, en deuxième lieu, que M. L. n’est pas recevable à demander le sursis à exécution d’un acte préparatoire à un « acte de gouvernement », lui-même insusceptible de recours ; qu’en effet, la décision de renoncer au renouvellement du détachement du requérant a été prise dans le cadre de la Convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et approfondir la coopération entre la République française et la Principauté de Monaco ;

Attendu que le Directeur des Services Judiciaires affirme, en troisième lieu, que le Tribunal Suprême, n’ayant pas le pouvoir de délivrer des injonctions à l’administration, ne peut ordonner le sursis à exécution d’une décision négative ; que          M. L. n’est dès lors pas recevable à demander le sursis à l’exécution de la décision refusant le renouvellement de son détachement ;

Attendu, en quatrième lieu, que, selon le Directeur des Services Judiciaires, la requête à fin de sursis à exécution est également irrecevable dès lors qu’elle a perdu son objet ; que M. L. ayant été réintégré dans son administration d’origine à compter du 1erseptembre 2019, il n’y a plus lieu pour le Tribunal Suprême de se prononcer sur la demande de sursis à exécution ;

Attendu qu’à titre subsidiaire, le Directeur des Services Judiciaires conteste tant le caractère difficilement réparable du préjudice allégué que le sérieux des moyens soulevés par M. L. dans sa requête en annulation ;

Attendu, d’une part, que le Directeur des Services Judiciaires relève que si les conséquences préjudiciables sont irrémédiables depuis le 1erseptembre 2019, ainsi que le soutient le requérant, sa requête est alors devenue sans objet ; que la fin du détachement d’un fonctionnaire a ordinairement des conséquences sur sa vie familiale ; que le préjudice de carrière allégué n’est nullement établi dès lors que l’administration d’origine de M. L. a l’obligation de le reclasser dans une situation au moins identique à celle qu’il occupait au moment de son détachement ; que la circonstance, à la supposer avérée, que pourraient lui être confiées des fonctions moins intéressantes que celles qu’il exerçaient à Monaco ne génère aucun préjudice difficilement réparable ; que tous les préjudices allégués sont réparables en argent ;

Attendu, d’autre part, que les autorités monégasques peuvent légalement modifier leur avis sur le renouvellement d’un détachement aussi longtemps que ce détachement n’a pas pris fin ; que le détachement n’étant pas un droit pour le fonctionnaire qui en sollicite le bénéfice, le non-renouvellement du détachement à l’arrivée de son terme n’a porté aucune atteinte à l’indépendance du requérant et à son inamovibilité de magistrat ; que la mise en œuvre progressive d’une nouvelle politique pénale, impliquant notamment un véritable service de l’instruction, comme les difficultés relationnelles que M. L. ne conteste pas pouvaient légalement fonder l’avis défavorable donné au renouvellement de son détachement ; qu’une méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne saurait utilement être invoquée à l’encontre d’un avis rendu dans le cadre d’une procédure de détachement ;

Vu le mémoire, enregistré au Greffe Général le 23 septembre 2019, par lequel le Ministre d’État demande à être mis hors de cause dans la procédure introduite par M. L. ;

Attendu qu’en vertu des articles 139 du code de procédure civile et 8 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, la représentation de l’État en justice est assurée par le Directeur des Services Judiciaires en ce qui concerne l’administration de la justice ; que la requête de M. L. étant dirigée contre une décision des autorités judiciaires, le Ministre d’État n’est pas compétent pour défendre l’État ; qu’ainsi, il y a lieu pour le Tribunal Suprême de le mettre hors de cause dans la présente instance ;

Vu les observations, enregistrées au Greffe Général le 14 octobre 2019, par lesquelles Mme le Procureur général s’en rapporte à justice ;

 

SUR CE,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 90 ;

Vu la Convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, notamment ses articles 40 et 43 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu l’Ordonnance du 26 août 2019 par laquelle le Président du Tribunal Suprême délègue, sur le fondement de l’article 43 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984, les attributions qu’il tient de l’article 40 de la même Ordonnance Souveraine pour statuer sur la requête en sursis à exécution présentée par M. E. L. ;

 

  1. Considérant que M. E. L., magistrat de l’ordre judiciaire français, a été détaché auprès de la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge chargé de l’instruction au Tribunal de première instance pour une durée de trois ans à compter du 1erseptembre 2016 ; qu’il a sollicité le 30 novembre 2018 le renouvellement de son détachement pour une période de trois ans ; que par courrier du 5 décembre 2018, le Directeur des Services Judiciaires a informé le ministère de la justice français que les autorités monégasques étaient favorables au renouvellement du détachement de M. L. ; que par courrier du 6 mars 2019, le ministère de la justice français a également émis un avis favorable à ce renouvellement ; que le 24 juin 2019, le Directeur des Services Judiciaires a informé M. L. que l’Etat de Monaco renonçait au renouvellement de son détachement ; que, par une Ordonnance Souveraine n° 7.642 du 31 juillet 2019, il a été mis fin, à compter du 1erseptembre 2019, aux fonctions de juge au Tribunal de première instance exercées par M. L., celui-ci étant réintégré dans son administration d’origine à compter de cette date ;

Sur la demande de mise hors de cause du Ministre d’État :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires : « Le Directeur des Services Judiciaires représente l’État en justice dans les conditions prévues par la loi, soit en demandant, soit en défendant, pour tout ce qui concerne l’administration de la justice» ;
  2. Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande du Ministre d’État d’être mis hors de cause dans la présente instance ;

Sur la demande de sursis à exécution :

  1. Considérant qu’en l’état de l’instruction, la demande de sursis à exécution de la décision prise par l’autorité chargée de l’administration de la justice n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Tribunal Suprême ;
  2. Considérant qu’il appartient au juge d’apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s’il y a lieu d’ordonner, à titre exceptionnel, le sursis à l’exécution de la décision attaquée, faisant ainsi échec au caractère exécutoire des décisions administratives, conformément aux articles 39 et 40 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; que le juge est fondé à accorder un tel sursis lorsque, d’une part, l’exécution de la décision attaquée est de nature à causer au requérant un préjudice grave et difficilement réparable et que, d’autre part, la requête est fondée sur des moyens sérieux ;
  3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. L. a saisi le Tribunal Suprême le 21 août 2019 d’une requête à fin de sursis à l’exécution de la décision du 24 juin 2019 du Directeur des Services Judiciaires refusant de renouveler son détachement dont le terme était fixé au 31 août 2019 ; qu’il n’a pas sollicité du Président du Tribunal Suprême que soient prises, sur le fondement de l’article 41 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, toutes mesures utiles qui auraient, le cas échéant, été justifiées par l’urgence ;
  4. Considérant que M. L. ne saurait utilement invoquer les conditions, jugées par lui insatisfaisantes, de sa réintégration dans son administration d’origine à l’issue de son détachement, lesquelles, à les supposer avérées, ne sont pas de la responsabilité des autorités monégasques ; qu’il ne justifie pas que l’exécution de la décision qu’il attaque lui causerait, ainsi qu’à sa famille, un préjudice grave et difficilement réparable ; qu’au demeurant, il ressort des termes mêmes de sa requête à fin d’annulation que M. L. estime que les préjudices qu’il allègue sont réparables par l’octroi de dommages et intérêts ;
  5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le Directeur des Services Judiciaires et les moyens d’illégalité articulés, la requête à fin de sursis à exécution présentée par M. L. doit être rejetée ;

 

ORDONNONS :

Article 1er : Le Ministre d’Etat est mis hors de cause.

Article 2 : La requête à fin de sursis à exécution de la décision du 24 juin 2019 du Directeur des Services Judiciaires est rejetée.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de M. E L..

Article 4 : Expéditions de la présente décision seront transmises au Ministre d’État et au Directeur des Services Judiciaires.

 

Fait à Monaco, le 22 octobre 2019.

Le Greffier en Chef,

Le Vice-président du Tribunal Suprême, agissant sur délégation du Président du Tribunal Suprême