Décisions

03/01/2019

Ordonnance 2019-02 Mme S. G. c/ Ministre d’Etat

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco


3 janvier 2019 Ordonnance 2019-02 Mme S. G. c/ Ministre d'Etat


TS 2019-02     


G. c/ ETAT DE MONACO

Nous, Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, assisté de Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de de l’Ordre de Saint-Charles ;

Vu la requête en sursis à exécution déposée au greffe général en date du 31 octobre 2018, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de Mme S. G., tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision prise par Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat en date du 2 mars 2018 portant suspension de Mme S. G. de ses fonctions de Proviseur-adjoint du Lycée Technique et Hôtelier de Monaco ;

Vu la requête en recours pour excès de pouvoir du même jour de Mme S.G. tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Attendu que Mme S.G., qui a intérêt à l’annulation et au sursis à l’exécution de la décision déférée, est recevable en sa requête ;

Attendu qu’au soutien de sa demande, Mme S. G. invoque des moyens de légalité qu’elle qualifie de propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; Que ces moyens sont relatifs l’inexactitude matérielle des faits reprochés, à l’absence de base légale de la décision de suspension ainsi qu’à la violation de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ;

Que Mme S. G. soutient également que l’exécution de la décision lui porterait un préjudice irrémédiable ;

Attendu que le Ministre, par contre-requête déposée au greffe général le 30 novembre 2018, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, conteste d’une part le caractère difficilement réparable du préjudice subi par Mme S. G. et, d’autre part, le sérieux des moyens de légalité invoqués ;

Attendu que par observations déposées le 18 décembre 2018 par Mme le Procureur Général opine en faveur du rejet de la présente requête ;

 

SUR CE,

Considérant qu’il appartient au juge d’apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s’il y a lieu d’ordonner, à titre exceptionnel, le sursis à l’exécution de la décision attaquée, faisant ainsi échec au caractère exécutoire des décisions administratives conformément aux articles 39 et 40 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 ;

Considérant que le juge est fondé à accorder un tel sursis lorsque, d’une part, l’exécution de la décision attaquée est de nature à causer au requérant un préjudice grave et difficilement réparable et que, d’autre part, la requête est fondée sur des moyens sérieux ;

Considérant qu’il ne ressort pas des écritures et des pièces produites que l’exécution de la suspension de ses fonctions, assortie du maintien de l’intégralité de son traitement, et qui présente par nature un caractère conservatoire, serait susceptible en soi de causer à Mme S. G. un préjudice grave et difficilement réparable ;

Que dès lors, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens d’illégalité articulés, la requête est rejetée.

 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête en sursis à exécution de la décision de suspension de Mme S.G. est rejetée.

Article 2 : Mme S. G. est condamnée aux dépens.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat

 

Fait à Monaco, le 3 janvier 2019

Le Greffier en Chef,Le Président du Tribunal Suprême,