Ordonnance 2017-11 M. A. K. K. c/ MINISTRE D’ETAT

Nous, Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, assisté de Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles ;

Vu la requête en sursis à exécution déposée au Greffe Général le 19 mai 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de M. A. K. K., tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision prise par M. le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur dans sa note n° 2017-7906 du 14 avril 2017, notifiée le 4 mai 2017, qui retire à M. K. sa carte de résident monégasque ;

Vu la requête en recours pour excès de pouvoir de M. A. K. K. tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Attendu que M. K., qui a intérêt à l’annulation et au sursis à exécution de la mesure contestée est recevable ;

Qu’il relève d’une part que la décision querellée risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et d’autre part que les moyens articulés à l’appui de sa requête en annulation pour excès de pouvoir sont sérieux ;

Qu’il conclut dès lors au prononcé du sursis à exécution et à ce que soient réservés les dépens ;

Attendu, à l’inverse, que le Ministre d’Etat conteste dans ses écritures tant le caractère difficilement réparable du préjudice que causerait l’exécution de la décision attaquée que le sérieux des moyens articulés à son encontre ;

Qu’il conclut dès lors au rejet de la requête et à la condamnation aux dépens du requérant ;

SUR CE :

Vu la Constitution et notamment les articles 89 à 92 ;

Vu les articles 40 et 41 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée ;

Vu la Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et notamment son article 6-2 ;

Vu la requête et les pièces produites déposées le 19 mai 2017 ;

Vu le mémoire en réponse du Ministre d’Etat déposé le 21 juin 2017 ;

Vu les observations du Procureur Général déposées le 29 juin 2017 ;

Vu l’Ordonnance du 30 juin 2017 portant mesure d’instruction par laquelle le Président du Tribunal Suprême a invité le Ministre d’Etat à produire la note du Conseiller de Gouvernement qui retire à M. K. sa carte de résident monégasque ;

Vu la production de l’Etat reçue au Greffe général le 1^er août 2017 de la décision du 20 juillet 2017 du Directeur de la Sûreté Publique rapportant la décision attaquée et concluant au non-lieu à statuer ;

Que dès lors la requête en sursis à exécution de ladite décision est devenue sans objet.

DECIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au sursis à l’exécution de la décision déférée devenue sans objet puisque rapportée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.