Décisions

18/02/2019

Décision TS 2018-06 M. G. R. c/ Ministre d’État

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco

TRIBUNAL SUPRÊME 

TS 2018-06

 

Affaire :

G. R.

Contre :

S.E. M. le Ministre d’État

 

 

DÉCISION

Audience du 31 janvier 2019

Lecture du 18 février 2019

Recours tendant à déclarer illégale l’Ordonnance Souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 pour violation de la règle de droit prise de l’article 54 de la Constitution et de l’article 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968, et erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’annuler l’Ordonnance Souveraine susvisée d’une part et à condamner l’État aux entiers dépens d’autre part.

 

En la cause de : 

Monsieur G. R., élisant domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur,

Contre :

S.E. M. le Ministre d’État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.

 

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière

 

Vu la requête, enregistrée au Greffe Général le 23 janvier 2018 sous le numéro TS 2018-06, par laquelle M. G. R. demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’Ordonnance Souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 portant mutation de M. R. en qualité de Conseiller technique à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ainsi que la condamnation de l’État aux dépens.

 

CE FAIRE :

 

Attendu que M. R. a été nommé Directeur du Tourisme et des Congrès par Ordonnance Souveraine n° 3.488 du 13 octobre 2011 ; que, le 22 novembre 2017, il a annoncé sa candidature au Conseil National ; que, dès le lendemain, deux représentants du Gouvernement lui ont demandé de se mettre en disponibilité ; que, dans la mesure où il avait précédemment, de 2011 à 2013, cumulé des fonctions administratives et son mandat au Conseil National sans que personne y ait vu le moindre inconvénient, il a refusé de demander une mise en disponibilité ; que c’est dans ces conditions qu’est intervenue l’Ordonnance n° 6.678 du 24 novembre 2017 prononçant sa mutation dans l’intérêt du service, dont il demande l’annulation ;

Attendu que, selon la requête, cette ordonnance est illégale pour violation directe de l’article 54 de la Constitution et des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ; qu’elle est, en outre, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu la contre-requête enregistrée le 21 mars 2018 au Greffe Général, par laquelle S.E. M. le Ministre d’État conclut au rejet de la requête au motif que le moyen d’illégalité invoqué par M. R. est inopérant dans ses deux branches ; qu’en effet, la décision attaquée n’est justifiée ni par la considération que les fonctions de Directeur du Tourisme et des Congrès seraient incompatibles avec le mandat de Conseiller National, ni que M. R. serait inéligible au Conseil national ; que cette décision a été prise parce que la candidature du requérant aux élections au Conseil National, avec la campagne qu’elle implique, risquait de n’être pas compatible avec les obligations attachées à un emploi de fonctionnaire supérieur, en particulier avec l’obligation de réserve renforcée qui s’applique au titulaire d’un tel emploi ;

Vu la réplique enregistrée au Greffe Général le 20 avril 2018 par laquelle M. R. maintient les conclusions de sa requête, ajoutant que, si c’était la campagne électorale seule qui était en cause, il suffisait de prévoir qu’il reprendrait ses fonctions le 12 février 2018, à l’expiration de la période de la campagne électorale ;

Vu la duplique enregistrée au Greffe Général le 23 mai 2018 par laquelle S.E. M. le Ministre d’État confirme l’intégralité de ses précédentes écritures, ajoutant qu’il ne saurait être privé de son pouvoir général de modifier, dans l’intérêt du service, l’affectation d’un fonctionnaire placé sous son autorité ; que l’autorité hiérarchique a le devoir de prendre en considération le risque qu’un fonctionnaire qui exerce des fonctions parallèles, surtout lorsqu’il s’agit du titulaire d’un emploi à la discrétion du Gouvernement, compromette le bon fonctionnement du service par confusion des genres ;

Vu les conclusions à fin de désistement enregistrées au Greffe Général le 28 janvier 2019 par lesquelles M. R. demande qu’il soit donné acte de son désistement et qu’il soit statué sur les dépens ;

 

SUR CE,

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 54 et 90-B ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée ;

Vu l’ordonnance du 25 janvier 2018 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Jean-Michel LEMOYNE de FORGES, Vice-président, comme rapporteur ;

Vu le procès-verbal de clôture de la procédure du 4 juin 2018 ;

Vu la demande de renvoi formée par les parties à l’audience du Tribunal Suprême du 28 novembre 2018 ;

Vu l’ordonnance du 21 décembre 2018 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l’audience de ce Tribunal du 31 janvier 2019 ;

 

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

 Considérant que, par conclusions aux fins de désistement enregistrées au Greffe Général le 28 janvier 2019, M. G. R. a déclaré se désister purement et simplement de son recours ;

Considérant que S.E. M. le Ministre d’État déclare ne pas s’opposer à ce désistement ;

Considérant que le désistement est pur et simple ; qu’il y a lieu d’en donner acte ;

 

DÉCIDE

 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G. R.

 Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. G. R.

 Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’État.

 

Ainsi jugé et délibéré par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco composé de Messieurs Didier LINOTTE, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Président, Jean-Michel LEMOYNE de FORGES, Commandeur de l’Ordre de Saint-Charles, Vice-président, rapporteur, José SAVOYE, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Madame Martine LUC-THALER, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, et Monsieur Didier RIBES, Membres titulaires ;

et prononcé le dix-huit février deux mille dix-neuf en présence du Ministère Public par Monsieur Didier LINOTTE, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Greffier en Chef.

 

Le Greffier en Chef,                                            Le Président,