Décisions

28/10/1964

Décision du 28 octobre 1964, Règlement intérieur du Conseil national

Tribunal Suprême

 

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière

 (…)

DÉCIDE :

Article 1er Sont déclarés non conformes aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, les articles du Règlement du Conseil National ci-après mentionnés :

ARTICLE 11. — Par le motif que cet article, en précisant que le statut du personnel du Conseil National « est fixé par la loi », n’est pas conforme à l’article 9 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, d’après lequel ce personnel est régi « par les dispositions du Statut Général des fonctionnaires », dont tous les éléments ne sont pas nécessairement fixés par la loi, la Constitution ne réservant à la loi, dans son article 51, que la fixation des obligations, droits et garanties fondamentaux, ainsi que la responsabilité civile et pénale des fonctionnaires.

ARTICLE 20: — Par le motif que cet article, par sa généralité, n’est pas conforme à l’article 27 de la loi n° 771 précitée, qui, nonobstant l’interprétation avancée au cours des débats, ne permet la réunion, pendant l’intervalle des sessions, que des commissions prévues à l’article 28 de ladite loi, pour l’étude des projets. ou propositions de loi dont l’Assemblée est saisie.

ARTICLE 29. — Par le motif que cet article, prévoyant l’audition par les commissions de personnes étrangères au Conseil National, n’est pas conforme aux dispositions de la Constitution, notamment dans son article 65, et de la loi n° 771 précitée, notamment dans ses articles 31 et 33, qui en fixant d’une part les possibilités d’accès au Conseil National et par là aux Commissions constituées dans son sein de personnes étrangères à l’Assemblée, d’autre part les moyens d’information de ces commissions, ont limitativement déterminé ces possibilités d’accès et ces moyens d’information.

ARTICLE 39, alinéa 3, dernière phrase.Par le motif que la Constitution, dans son article 63, ayant limité la publication du compte-rendu aux séances publiques, le Règlement du Conseil National ne peut décider la publication des débats tenus à huis-clos que si le Conseil a attribué à ces débats un caractère public, ce qu’il ne peut faire qu’en prenant cette décision dans les formes prescrites pour décider le huis-clos, c’est-à-dire à la majorité de deux tiers des membres présents, conformément à l’article 63, alinéa 2 de la Constitution; et à la demande du Ministre d’État quand le Conseil a fait droit à cette demande conformément à la loi n° 171 précitée, article 18.

TITRE DU CHAPITRE IV et ARTICLES 71 à 75. — Par le motif que la Constitution, dans son article 56, alinéa 2, et la loi n° 711 précitée, article 7, qui n’employent pas l’expression « immunité parlementaire », ni même le mot « immunité », établissent seulement, en dehors de l’irresponsabilité, un régime d’autorisation de poursuite ou d’arrestation, d’où il résulte que le Règlement, pour être conforme à la Constitution et à là loi, doit se limiter à prévoir les modalités de l’autorisation de poursuite ou d’arrestation, l’extension de ces modalités à la suspension de poursuite ou de détention ne pouvant en outre être prévue par le Règlement. que si la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National la prévoyait expressément.

En outre, en ce qui concerne spécialement l’article 74, alinéas 2 et 3, par le motif qu’en donnant compétence à l’Assemblée saisie d’une demande d’autorisation de poursuite ou d’arrestation pour se prononcer sur le « bien fondé » de cette demande et pour statuer « sur le fond », cet article, tout en méconnaissant le régime traditionnel de main-levée qui donne aux assemblées le pouvoir d’apprécier le caractère loyal et sérieux des poursuites sans faire porter leur examen sur le fond, n’est pas conforme aux articles 5 et 6 de la Constitution qui réservent cet examen aux Cours et Tribunaux dans l’exercice du pouvoir judiciaire et assurent la séparation des fonctions législative et judiciaire.

ARTICLES 96, 97 et 99, alinéa 4. — Par le motif qu’en assimilant la «déclaration d’urgence » prévue pour les projets de loi pour l’article 21, alinéas 2 et 3 de la loi n° 771 précitée à la « demande d’urgence » qu’ils instituent pour les propositions de loi, les articles 96 et 97 ne sont pas conformes à ces dispositions légales qui ne permettent pas de traiter la « déclaration d’urgence » comme une « demande » dont les raisons doivent être précisées et sur laquelle il appartient au Conseil de prendre une décision;

En outre, en ce qui concerne l’article 99, alinéa 4, pour le motif que cet alinéa n’est pas conforme aux dispositions de l’article 20, alinéa 2 de la même loi, reproduites dans l’article 44 du régiment, ces dispositions devant s’appliquer nonobstant la décision d’urgence prise par le Conseil National à l’égard d’une proposition de loi.

ARTICLE 106. — Par le motif qu’en envisageant la démission collective de tous les membres du Conseil National, cet article donne à cette Assemblée la possibilité de mettre terme, de son fait, à son existence, ce qui n’est prévu par aucune disposition constitutionnelle et compromettrait l’exercice normal des pouvoirs publics, tout en n’étant conforme ni à l’article 53 de la Constitution qui définit le Conseil National comme un Corps constitué élu pour cinq ans, ni aux articles 5 et 6 de la loi n° 771 précitée qui, par la réglementation des démissions, des suppléances et des remplacements, ne permettent pas d’envisager cette démission collective.

Article 2 : Sont déclarés conformes aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, sous réserve des observations qui suivent, les articles du Règlement du Conseil National ci-après mentionnés :

ARTICLE 1 alinéa 2. — Pour autant qu’il est entendu, tant pour le présent article que pour les articles suivants fixant les attributions du bureau, que l’assistance des secrétaires ne s’étend pas à l’exercice des attributions du bureau, qui comprend exclusivement, conformément à l’article 2, alinéa 1 de la loi n° 771 précitée, le Président et le Vice-Président.

ARTICLES 7, alinéa 1 et 104, alinéa 2. — Pour autant que le Règlement n’entend pas méconnaître les dispositions de la loi n° 771 précitée, article 5, qui prévoit la communication des démissions au Ministre d’État et réserve la formule « porter à la connaissance » à l’égard du Prince, ce qui serait mieux assurée si le Règlement reproduisait exactement les termes de la loi.

ARTICLE 8, alinéa 1.Pour autant que la formule « le bureau détermine l’organisation et le fonctionnement des services administratifs… » attribue au bureau le pouvoir d’assurer l’application du Règlement, et non d’établit un règlement interne soustrait au contrôle de conformité prévu par l’article 61 de la Constitution — ce qui serait mieux assuré si cet alinéa indiquait seulement que le Bureau assure l’application et l’exécution du Règlement à l’égard des services administratifs et de l’Assemblée.

ARTICLE 10. Pour autant que cet article n’a pas pour effet de soustraire éventuellement le contrôle de la gestion financière de l’Assemblée à la Commission Supérieure des Comptes prévue par l’article 42 de la Constitution, ce qui sertit mieux assuré si cet article tenait compte de ce texte, au moins en référence.

ARTICLE 12, alinéa 1.Pour autant. que les termes « sont notifiés au Ministre d’État » n’impliquent. pas le caractère immédiatement exécutoire des peines disciplinaires prévues, ce qui ne serait pas conforme aux dispositions constitutionnelles, notamment aux articles 45 et 49 régissant les Ordonnances Souveraines soumises à la signature du Prince et les Arrêtés Ministériels soumis à son droit d’opposition ce qui doit être assuré en prévoyant la « transmission » au Ministre d’État.

ARTICLE 13, alinéa 2 et ARTICLE 40. — Pour autant que la réunion du Conseil National en commission plénière d’étude n’est pas de nature à permettre à l’Assemblée de se soustraire au respect de ses attributions constitutionnelles visées par l’article 20 de la loi n° 771 précitée, ni aux prescriptions constitutionnelles et légales visant généralement le Conseil National et ses formations en Commission — ce qui serait mieux assuré si la réunion en commission plénière d’étude était prévue à l’article 13, alinéa 2, afin de soumettre cette formation au régime des commissions visées par la Constitution et la loi.

ARTICLE 38. — Pour autant que cet article prévoyant la réunion des Membres de l’Assemblée sur convocation du Président « à l’ouverture et au cours de chaque session » ne concerne que les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires réunies à la demande des deux tiers au moins des membres, afin de respecter l’article 59 de la Constitution et – l’article 13 de la loi n° 771 précitée en vertu desquels des sessions extraordinaires peuvent être tenues sur convocation du Prince, les dates des séances étant alors fixées par le Ministre d’État après consultation du président du Conseil National

ARTICLES 41, 43, 44. Pour autant que ces articles tiennent compte simultanément des prescriptions de l’article 62 de la Constitution, d’après lequel le Conseil National arrête son ordre du jour, et de l’article 20.de la loi 771 précitée, fixant l’établissement de l’ordre du jour — ce qui serait mieux assuré::

  • d’une part, en n’éliminant. pas, dans l’article 41 qui reproduit- cet article 20, alinéa. 1, la mention « dans le cadre de ses attributions constitutionnelles », qui commande l’établissement. de l’ordre du jour et mérite à ce titre de figurer expressément dans le Règlement,
  • – d’autre part, en éliminant au contraire, dans l’article 43, la formule « arrêter l’ordre du jour » qui correspond à l’article 62 de la Constitution, alors que cet article 43 se rapporte à l’établissement de l’ordre du jour visé à l’article 20, alinéa 1 de la loi,
  • enfin, en précisant à l’article 44 que cet article visant l’ordre du jour, arrêté par le Conseil National, conformément à l’article 62, alinéa 1 de la Constitution, ne met pas obstacle à l’application éventuelle de l’article 73 ci-dessus visé, justifiée par la nécessité de permettre au Conseil de se prononcer sur l’autorisation prévue par l’article 56, alinéa 2 de la Constitution.

TITRE III, ARTICLES 76 à 95. — Pour autant que ces articles, en traitant simultanément des projets et des propositions de loi, ne confondent pas les projets et propositions, ce qui ne serait pas conforme aux articles 66 et 67 de la Constitution d’après lesquels la loi procède exclusivement d’un projet de loi, d’où il résulte qu’une proposition de loi reste une proposition nonobstant son adoption par le Conseil National — ce qui serait mieux assuré si le Règlement rappelait, dans un article du Titre III, qu’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée ne peut devenir loi que si elle est reprise en forme de projet, conformément à l’article 67 précité.

ARTICLE 91. — Pour autant que seront corrigées deux fautes matérielles qui ne mettent pas en cause la conformité du texte à la Constitution et à la loi, mais qu’il convient de ne pas consacrer par la déclaration de conformité de cet article, en substituant « les conclusions de rejet » à la formule « les conclusions du rejet » et, ultérieurement, le mot « conclusions » au mot « conditions ».

Article 3 : Sont déclarés conformes à la Constitution et à la Loi les articles du Règlement du Conseil National non mentionnés aux articles 1 et 2 de la présente décision, dans la mesure où ils ne concernent pas les articles du Règlement ci-dessus visé et où, à défaut de la reproduction littérale d’un article de la Constitution ou de la loi, ils n’en sont pas moins subordonnés au respect de ces dispositions.

Article 4 : La présente décision préalablement adressée au Prince et au Président du Conseil National sera publiée au « Journal de Monaco ».

Communiqué relatif à la session tenue par le Tribunal Suprême

(Journal de Monaco du 6 novembre 1964, p. 795)

La Direction des Services Judiciaires communique :

Saisi le 30 septembre 1964, par M. le Président du Conseil National, conformément à l’article 61 de la Constitution, de la résolution sanctionnant le projet de règlement intérieur du Conseil National, que la Haute Assemblée avait adopté dans sa séance publique du 20 juillet 1964,

Le Tribunal Suprême s’est constitué en Assemblée plénière à l’audience publique tenue le 26 octobre 1964 dans la salle de la Cour d’Appel, au Palais de Justice à Monaco-Ville,

A l’effet d’examiner la conformité du dit règlement intérieur du Conseil National avec les dispositions constitutionnelles et législatives (et notamment la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le Fonctionnement du Conseil National).

La Hante Juridiction était composée comme suit: M. Jean Brouchot, Président, Commandeur de l’Ordre de Saint-Charles, MM. Louis Trotabas, Paul Reuter, Marcel Lachaze et Louis Pichat, Membres, le siège du Ministère Public étant occupé par M. Henri Maurel, Procureur Général, en présence de M. Louis Thibaud, Greffier en Chef, Officier de l’Ordre de Saint-Charles.

Après avoir entendu le rapport de M. le Doyen Trotabas et les réquisitions de M. le Procureur Général,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, le Tribunal Suprême a rendu, dans son audience publique du 28 octobre 1964, la décision dont extraits sont publiés d’autre part.

Le Président du Tribunal Suprême a ensuite prononcé la clôture de la session.