Décisions

29/03/2018

Communiqué TS 2017-12 UNION DES SYNDICATS DE MONACO et Mme S. B. -B. c/ État de Monaco

Tribunal Suprême

Monaco
TS 2017-12 COMMUNIQUÉ
29 mars 2018

Le Tribunal Suprême rappelle le principe de liberté de création des syndicats et les limites strictes du contrôle administratif

L’Ordonnance-Loi n° 399 du 6 octobre 1944 et l’Ordonnance n° 2.942 du 4 décembre 1944 soumettent la création d’un syndicat professionnel à une procédure administrative d’approbation des statuts de ce syndicat par le Ministre d’État.

En l’espèce, le Ministre d’État a été saisi d’une demande d’approbation des statuts d’un nouveau syndicat dénommé Syndicat de la Santé et des Services à la Personne de Monaco. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la Direction du Travail a invité à trois reprises les fondateurs du syndicat à réaliser des modifications de leurs statuts, en dernier lieu pour respecter l’obligation, posée par l’article 2 de l’Ordonnance-Loi du 6 octobre 1944, de ne « grouper que des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes ».

L’Union des syndicats monégasques et Mme B.-B. ont demandé au Tribunal Suprême l’annulation du courrier contenant cette dernière invitation, estimant qu’il s’agissait d’un refus implicite de la Direction du Travail d’approuver les statuts. Les autres fondateurs du syndicat ont accepté les modifications des statuts suggérées par l’administration et ces statuts modifiés ont été approuvés par le Ministre d’État.

Le Tribunal Suprême admet que l’administration chargée de l’instruction de la demande puisse, dans une démarche de dialogue avec les fondateurs du syndicat, leur faire part des illégalités éventuelles dont pourraient être entachés les statuts et les inviter à réaliser les modifications nécessaires. Si le syndicat décide de modifier ses statuts pour tenir compte de l’invitation de l’administration, cette dernière est réputée être saisie d’une demande portant sur les statuts ainsi modifiés.

La décision du Tribunal Suprême précise toutefois la procédure ainsi mise en œuvre d’approbation des statuts d’un nouveau syndicat :

– Après avoir rappelé que la liberté syndicale est protégée par la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme, le Tribunal en déduit que le Gouvernement a pour unique mission de s’assurer que les statuts et règlements des syndicats respectent les conditions légales régissant leur création et leur fonctionnement.

– L’invitation, adressée par la Direction du Travail, de modifier les statuts ne peut être assimilée à une décision de refus d’approbation qu’il appartient au seul Ministre d’État de prendre. Si une telle invitation ne présente pas, par elle-même, de caractère contraignant pour les fondateurs du syndicat, il appartient à l’administration d’instruire leur demande et, en particulier, de leur faire part de ses suggestions dans les meilleurs délais.

– Enfin, les dispositions générales régissant les demandes présentées à l’administration demeurent naturellement applicables. Dès lors, si les fondateurs du syndicat entendent maintenir leur demande initiale, ils sont toujours libres de saisir le Tribunal Suprême, dans le délai de droit commun -notamment au cas d’un délai d’instruction qui leur paraît trop long – d’un recours tendant à l’annulation du refus du Ministre d’État d’approuver leurs statuts, un tel refus naissant de son silence gardé pendant les quatre mois suivant la demande, ou d’une décision expresse.

Le Tribunal Suprême a constaté que l’invitation de la Direction du Travail que les requérants attaquaient ne présentait pas de caractère contraignant et ne pouvait dès lors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal. Il a, en conséquence, rejeté leur recours.