Décisions

29/03/2018

Communiqué TS 2017-07 Syndicat des agents hospitaliers c/ État de Monaco

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco
COMMUNIQUÉ TS 2017-07
29 mars 2018

Le Tribunal Suprême précise les conditions de comparaison entre les rémunérations hospitalières à Monaco et en France

Entre 2000 et 2015, le statut des personnels hospitaliers non médecins a fait l’objet en France d’un certain nombre de modifications dont certaines assez substantielles : passage aux 35 h. de travail hebdomadaire, changements d’échelles indiciaires et de rythmes d’avancement, passage des infirmiers et des ergothérapeutes en catégorie A, réforme des retraites. Or, l’article 31 de l’Ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982 garantit au personnel du Centre Hospitalier Princesse Grace des « traitements » et des « modalités d’avancement » au moins aussi favorables que ceux qui s’appliquent dans les hôpitaux français. Les échelles indiciaires des personnels du CHPG ont dû être modifiées pour que le principe posé par cet article 31 continue à être respecté ; ce fut l’objet de l’arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 dont l’élaboration a été longue et difficile.

Le Syndicat des agents hospitaliers a saisi le Tribunal Suprême d’un recours tendant, pour l’essentiel, à l’annulation de cet arrêté au motif qu’il défavoriserait les personnels du CHPG par rapport à leurs homologues des hôpitaux français, en méconnaissance, donc, de cet article 31.

Dans sa décision du 29 mars 2018, le Tribunal Suprême a posé le principe selon lequel « toute comparaison entre la fonction publique hospitalière française et le régime applicable au Centre Hospitalier Princesse Grace doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui affectent le traitement et les conditions d’avancement des agents, tels que le montant du traitement correspondant aux différentes échelles indiciaires, le temps de travail hebdomadaire, le rythme des avancements d’échelon et de grade, la progression de la rémunération entre le début et la fin de la carrière, la durée de la carrière, l’âge d’admission à la retraite et les possibilités d’obtention d’une pension de retraite à taux plein ». Il retient donc une interprétation extensive et réaliste des notions de « traitement » et de « modalités d’avancement » qui figurent dans l’Ordonnance de 1982.

Pour cette comparaison avec la situation en France, le Tribunal Suprême tient aussi compte de ce qui est communément appelé « indemnité monégasque » et qui est en réalité une majoration automatique de 5% de toutes les rémunérations, applicable depuis un arrêté ministériel du 21 mai 1963 modifié en 1984, en vue de leur garantir un niveau au moins égal à celles qui sont perçues dans la région économique voisine ; le texte de l’article 31 de l’Ordonnance de 1982, qui ne vise que les « traitements » interdit d’intégrer les primes et indemnités accessoires, bien qu’elles soient aussi majorées de 5%, dans cette comparaison ; en revanche,  « eu égard à sa finalité, sa généralité et son automaticité, la majoration de 5% appliquée au traitement indiciaire doit être regardée comme un élément de ce traitement ».

Appliquant ces principes à une analyse précise des différents éléments qu’il a ainsi inclus dans les « traitements » et les « modalités d’avancement », le Tribunal Suprême a constaté que « les conditions de rémunération et d’avancement du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française » et a donc rejeté le recours du Syndicat.

Du fait de ce rejet, le Tribunal Suprême n’a pas eu à statuer sur les demandes du syndicat l’invitant à décider lui-même des « traitements » et des « modalités d’avancement », décisions qui n’entrent en tout état de cause pas dans les pouvoirs que lui a conféré la Constitution.