Décisions

24/11/2017

Communiqué TS 2017-06 M. A. L. c/ État de Monaco

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco
Communiqué TS 2017-06
24 novembre 2017

M. L…, de nationalité autrichienne, a fait l’objet en 1998 d’une mesure de refoulement du territoire monégasque ; toutefois, à plusieurs reprises, il a obtenu la suspension temporaire de ce refoulement pour participer à des événements professionnels ponctuels en Principauté. Depuis 2014, ses demandes de suspension ont toutes été rejetées par le Ministre d’Etat et M. L… a fini par demander au Tribunal Suprême d’annuler le dernier refus qui lui a été opposé en décembre 2016.
La principale particularité de cette affaire est que le Tribunal Suprême a rejeté le recours après avoir procédé à une requalification de la dernière demande adressée au Ministre d’Etat par M. L… En effet, ce dernier sollicitait la possibilité de revenir en Principauté pour des activités familiales et professionnelles, sans autre précision et en particulier sans précision de date ou de durée. Les motifs généraux ainsi invoqués montraient donc que M. L… demandait en réalité non pas une suspension temporaire mais l’abrogation pure et simple du refoulement de 1998.
En conséquence, dans l’appréciation de la légalité de la décision de refus du Ministre d’Etat, le Tribunal Suprême n’a fait qu’appliquer sa jurisprudence habituelle en matière d’abrogation d’un refoulement : il appartient à l’étranger qui souhaite pouvoir revenir en Principauté de démontrer l’apparition d’éléments nouveaux de nature à justifier une appréciation différente de la situation qui avait motivé le refoulement et, par conséquent, à conduire le Ministre d’Etat à reconsidérer cette mesure. Il en résulte par ailleurs que, au regard de la loi de 2006 qui impose la motivation de certaines décisions administratives, notamment en matière de police des étrangers, la seule constatation, par le Ministre d’Etat, de l’absence de tels éléments nouveaux dans la demande constitue une motivation suffisante d’un refus d’abrogation.
En l’espèce, comme le lui avait indiqué par écrit le Ministre d’Etat dans la décision contestée par M. L…, celui-ci n’avait fait état d’aucun élément nouveau depuis le dernier refus qui lui avait été opposé en juin 2015, de sorte que son recours ne pouvait qu’être rejeté par le Tribunal Suprême.