Décisions

28/06/2016

Communiqué TS 2015-19 SARL FA. c/ Commune de Monaco

Tribunal Suprême

Principauté de Monaco
COMMUNIQUÉ TS 2017-12
28 juin 2016

Le 10 avril 2015, le Ministre d’État avait sommé M. C… de procéder à l’enlèvement des installations commerciales, laissées selon lui « en état d’abandon », que M. C… exploitait sur une plage monégasque. Cette sommation étant demeurée sans suite, le Ministre d’État a fait constater par huissier, le 24 avril suivant, le caractère dangereux pour le public de divers éléments de ces installations puis, par décision du 7 mai 2015 exécutée dès le lendemain, a fait procéder à la démolition et à l’enlèvement de ces mêmes installations.

Le 24 novembre 2017, le Tribunal Suprême a rejeté le recours en annulation formé par M. C… contre cette décision du 7 mai 2015.

Confirmant sa jurisprudence antérieure, il a d’abord rappelé que le Ministre d’État était à cette date titulaire d’un pouvoir de police administrative générale, fondé sur les articles 1er et 3 de l’Ordonnance du 6 juin 1867, qui l’habilitait à prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques. En effet, à Monaco comme ailleurs, les textes législatifs ou réglementaires demeurent en application tant qu’ils ne sont expressément abrogés ou remplacés par un autre texte ; or les articles 1er et 3 de l’Ordonnance de 1867 n’ont été abrogés que par l’article 25 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale (loi dont, au demeurant, l’article 1er confère au Ministre d’État le même pouvoir de police administrative générale que l’Ordonnance de 1867).

Toutefois, en vue d’éviter tout risque d’arbitraire, le Tribunal Suprême veille à ce que l’exercice de ce pouvoir de police soit proportionné à la nature et à la gravité des risques que la situation fait courir à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques. Ainsi, le Tribunal Suprême a en l’espèce examiné en détail d’abord les faits exposés tant par le Ministre d’État que par M. C.., et ensuite la situation exposée dans le constat d’huissier du 24 avril 2015.  Il est ainsi parvenu à la conclusion que la nature et la gravité des risques pour la sécurité du public, et en particulier des enfants jouant sur la plage, résultant de la présence et du mauvais état des installations laissées en place par M. C… après la sommation du 10 avril 2015, justifiaient que le Ministre d’État ait fait procédé sans délai à l’évacuation de la totalité de ces installations.

Il convient de souligner que, dans cette décision, le Tribunal Suprême n’a pas porté, ni directement, ni indirectement, la moindre appréciation sur la régularité juridique de l’occupation de la plage publique par M. C… ; la controverse qui s’est élevée sur cette question relève de la seule compétence du Tribunal de Première Instance, lequel n’a pas encore statué sur la demande d’expulsion formée par le Ministre d’État. Comme c’est son rôle, le Tribunal Suprême s’est pour sa part placé exclusivement sur le terrain de la sécurité du public.