Décisions

18/02/2019

Communiqué Décision TS 2018-11 ASSOCIATION MONÉGASQUE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH et M. J.-P. G. c/ Ministre d’État

Tribunal Suprême

Confirmation de la liberté d’association à Monaco

Par décision du 18 février 2019, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a annulé pour absence de risques avérés de troubles à l’ordre public la décision administrative par laquelle le Ministre d’État a refusé de délivrer le récépissé de déclaration de l’Association monégasque pour le culte des témoins de Jéhovah.

Le Tribunal Suprême, par une précédente décision du 30 juin 2017, avait souligné la garantie juridique particulièrement forte (i.e. « protection constitutionnelle et légale ») dont bénéficie la liberté d’association à Monaco et relevé qu’un refus de délivrance du récépissé de déclaration d’une association, dûment motivé, n’est pas nécessairement illégal, dès lors qu’il mentionne des faits précis et circonstanciés permettant d’étayer l’affirmation, par le Ministre d’État, du caractère illicite des activités de l’association ou des risques d’atteintes à l’ordre public que ces activités pourraient générer.

Par sa décision du 18 février 2019, le Tribunal Suprême, se référant à l’identité constitutionnelle de la Principauté et à ses spécificités, a posé le principe qu’au regard de l’exiguïté de son territoire, de sa composition démographique et culturelle et de l’intégration de la religion d’État, par son statut constitutionnel, dans l’ordre public monégasque, le Ministre d’État peut, pour des raisons convaincantes et impératives justifiant une restriction à la liberté d’association, refuser, en cas de risques avérés à l’ordre public, de délivrer un récépissé de déclaration d’association, afin de protéger les institutions et les ressortissants de la Principauté contre d’éventuels abus et dangers.

Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, le Ministre d’État n’ayant pas établi, en l’état de la présence non contestée des témoins de Jéhovah en Principauté depuis plusieurs années, de risques avérés de troubles à l’ordre public, le Tribunal Suprême a annulé la décision de refus de récépissé de déclaration de l’association requérante.