Communiqué 2021-02 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL

Le Tribunal Suprême déclare conforme à la Constitution le nouveau Règlement intérieur du Conseil National

 Par une décision du 4 janvier 2021, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a jugé que le nouveau Règlement intérieur du Conseil National ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative.

Le 25 novembre 2020, le Conseil National a adopté la proposition de résolution présentée par la Commission spéciale, présidée par M. Thomas Brezzo, en charge de la modification du Règlement intérieur du Conseil National.

Les modifications apportées tendent, d’une part, à mettre en œuvre les recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la Corruption, instance du Conseil de l’Europe) sur la prévention de la corruption des parlementaires, avec notamment des dispositions nouvelles sur la gestion des conflits d’intérêts et l’institution d’un déontologue. Elles sont destinées, d’autre part, à améliorer le fonctionnement du Conseil National, notamment pour tenir compte de l’augmentation constante de son activité et tirer les enseignements des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire. Cette réforme a nécessité la modification de 29 des 109 articles du Règlement intérieur et la création de 28 nouveaux articles.

M. Stéphane Valeri, Président du Conseil National, a transmis le nouveau Règlement intérieur au Tribunal Suprême le 3 décembre 2020. Le Tribunal Suprême a rendu sa décision dans le délai d’un mois qui lui était imparti par l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963.

La mission du Tribunal Suprême est de s’assurer que les dispositions du Règlement intérieur du Conseil National ne soient contraires à aucune disposition constitutionnelle ou législative. En revanche, il ne lui appartenait pas d’apprécier si les modifications apportées sont conformes aux recommandations du GRECO.

Les précédentes réformes du Règlement intérieur du Conseil National avaient donné lieu à plusieurs déclarations d’inconstitutionnalité (13 articles en 1964 ; 4 articles en 2015). Pour la première fois, le Tribunal Suprême n’a déclaré aucune disposition du Règlement intérieur contraire à la Constitution.

Il a émis des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions. La plupart de ces réserves s’inscrivent dans la continuité de réserves déjà formulées par le Tribunal Suprême en 1964 et en 2015. Elles tendent principalement à rappeler la nature de monarchie constitutionnelle de la Principauté et la nécessité de permettre l’adoption des projets de loi dans les conditions définies par la loi n° 771 du 25 juillet 1964.